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13 février 2007 2 13 /02 /février /2007 00:00
 
Cass / Soc - 13 février 2007 - Cassation partielle
Numéro de Pourvoi : 04-48754Résumé express :

Le salarié à qui l'employeur ne remet pas son attestation Assedic, lors de la rupture du contrat de travail, est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts à son employeur sans avoir à prouver de préjudice, car estime la Cour de cassation "le défaut de remise au salarié des documents Assedic lui permettant de s'inscrire au chômage entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond".

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Published by Net Iris - dans Emploi
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