Modalités pour avoir droit aux Fonds Solidarité Logement

MODIFICATION DU RÈGLEMENT DÉPARTEMENTAL D'ATTRIBUTION DES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE LOGEMENT

A.   Motion concernant le logement

Séance publique du Conseil général du 21 novembre 2008

Motion présentée au nom de l'ensemble des membres de la Majorité de Gauche

• Considérant que le droit au logement est désormais inscrit dans la loi,

• Considérant que le Conseil général a fait du logement l'une de ses priorités,

• Considérant les 30.000 demandes de logements sociaux non satisfaites dans notre département,

• Considérant la crise économique qui va aggraver les difficultés d’accès au logement pour beaucoup de familles valdoisiennes,

• Considérant l'intervention du Conseil général en faveur du logement social, de l’hébergement d’urgence et des dispositifs d’accès et de maintien dans le logement, comme le prouve par exemple l’abondement récent du FSL (+100K€) et l’élargissement de ses critères d’attribution,

• Considérant le désengagement du Gouvernement sur la question du logement dans le projet de loi de finances 2009 avec une diminution des crédits de 7% par rapport à 2008, et de 36 % sur les crédits dédiés au financement du logement social, la suppression des crédits pour les réhabilitations de logements sociaux et l’amélioration de l’habitat,

• Considérant le recul majeur opéré par le Gouvernement sur le financement dédié aux opérations de rénovation urbaine (un rapport de l’ANRU met en évidence un bilan très contrasté des opérations et un manque de financement patent car les ¾ des crédits ont financé la moitié seulement des objectifs du programme),

 .

• Considérant que le projet de loi ministériel en cours de discussion parlementaire organise le démantèlement de la loi SRU, une fragilisation des offices publics de l’habitat et une remise en cause de la mixité sociale,

Le Conseil général du Val d’Oise

• Affirme son attachement à la production de logements de qualité pour tous.

• S’étonne du double discours gouvernemental qui fait voter le droit opposable au logement et remet en cause la création de logements sociaux et les opérations de rénovation urbaine,
• Demande au Gouvernement de reconsidérer les crédits affectés au logement et en particulier au logement social dans le projet de loi de finances 2009 et de proposer les mesures permettant d’accroître la production de logements afin de répondre très concrètement à la crise majeure du logement.

B.   Renforcement des aides du Fonds de Solidarité Logement

Conformément aux orientations de la nouvelle majorité du Conseil général, visant à renforcer les dispositifs existants d’aide à la personne et ainsi, donner une meilleure efficacité à la politique sociale du logement, il a été décidé d’élargir le cadre d'intervention des aides afin de répondre à un plus grand nombre de Valdoisiens en difficulté dans leur logement.

Aussi, au terme d'une réflexion menée avec le représentant des bailleurs sociaux du Val d'Oise, la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F) et le représentant des services de l'État au sein des instances du F.S.L et du Plan Départemental d’Action pour le logement des Personnes Défavorisées (P.D.A.L.P.D), ont pu être formulées sept propositions concernant les dispositifs accompagnant l'accès au logement (Aide au Relogement Garanti - A.R.G), le maintien de l’Aide aux Familles en Impayés de Loyers (A.F.I.L), l'aide à l'énergie et l'aide aux propriétaires occupant une copropriété dégradée ou engagée dans un plan de sauvegarde.

Þ 1^ère et 2^e propositions concernant les aides favorisant l'accès au logement

v      Instaurer une aide liée au déménagement plafonnée à 200 euros, accordée sous forme de prêt et/ou de subvention destinée aux locataires accédant pour la première fois à un logement et à l'exception des personnes pouvant bénéficier de "la prime de déménagement" déjà délivrée par la C.A.F,  permettant la prise en charge totale ou partielle des frais liés au transport (ex : location d'un véhicule utilitaire) et à l'emménagement.

v      Mettre en place une aide liée à l'installation plafonnée à 500 euros, accordée sous forme de prêt et/ou de subvention destinée aux locataires ne pouvant bénéficier du prêt à l'équipement délivrée par la C.A.F, permettant l'acquisition des biens de première nécessité.

Þ 3^e et 4^e propositions concernant les aides favorisant le maintien dans le logement

v      Porter le seuil d'intervention des dettes locatives prises en charges dans le cadre de l'Aide aux Familles en Impayés de Loyers, à 6.000 euros (contre 3.800 actuellement) tout en maintenant les conditions d'accès à l'aide : avoir repris le paiement du loyer courant résiduel pendant au moins quatre mois ou avoir démontré durant la même période un effort significatif concernant le paiement du loyer.

S'agissant de "l'effort significatif", il a été proposé de préciser que les demandeurs dont la situation ne permet pas de s'acquitter du loyer résiduel, doivent au minimum consacrer 30 % de leurs revenus (quote-part habituellement retenue par les bailleurs dans le calcul du montant des ressources pouvant être consacrées au logement) au paiement d'une participation à leur loyer.

Concernant les dettes dont le montant est supérieur à 6.000 euros, il est proposé d'abaisser à 8 mois (contre 12 actuellement) la période de reprise de paiement du loyer ou du versement d'une part significative.

v      Par ailleurs, afin de favoriser l’accès à un logement adapté aux locataires ayant bénéficié d'une A.F.I.L mais dont la situation - notamment financière - ne permet pas de se maintenir dans leur logement trop onéreux, il est proposé d'instaurer une aide au quittancement destinée à prévenir l'apparition de nouveaux impayés de loyer et faciliter ainsi la mise en oeuvre d'un échange de logement.

Cette aide, délivrée sous forme de prêt ou de subvention sur une période limitée à 3 mois renouvelable une fois, s’adresserait exclusivement aux locataires ayant reçu un accord favorable de leur ou d'un bailleur s'engageant dans l'attribution d'un autre logement. Enfin, face aux propriétaires privés qui peuvent refuser l'aide du F.S.L prétextant qu'ils ne souhaitent pas en contrepartie, comme le prévoit les conventions, "rétablir le locataire dans ses droits" à travers la signature d'un nouveau contrat de location, il est proposé de permettre aux commissions déconcentrées d'exonérer le bailleur, à titre exceptionnel, de cette obligation si un autre logement est en cours d’attribution à la famille par un autre bailleur (après avis favorable de la commission) permettant ainsi à la fois le maintien d'un toit au locataire et l'apurement de sa dette locative par le F.S.L.

Þ 5^e proposition concernant les aides liées à l'énergie

v      Indexer annuellement le montant des aides liées à l'énergie (actuellement plafonné à 500 euros) sur la moyenne des hausses relevées à la même période sur les tarifs du gaz et de l'électricité.

Þ 6^e proposition concernant l'ensemble des dispositifs

v      Indexer les barèmes du "reste à vivre" (grilles d'aide à la décision) de manière annuelle, sur l'indice Insee du coût de la vie (conformément à la réévaluation des subventions versées aux associations conventionnées). S'agissant de la situation des allocataires de l'allocation adulte handicapé (A.A.H) ou des familles bénéficiant de l'aide à l'éducation d'enfant handicapé (A.E.E.H) il est proposé que le calcul du reste à vivre n'intègre pas, au chapitre des ressources, le montant de la "prestation de compensation du handicap" (ex "aide à l'autonomie") permettant ainsi une meilleure équité dans l'évaluation des différentes situations budgétaires des demandeurs.

Þ 7^e proposition concernant le dispositif d'aide aux propriétaires occupant une copropriété engagée dans un plan de sauvegarde ou une copropriété dégradée (O.P.A.H) 

v      Appliquer le même cadre d'intervention que celui de l'aide aux familles en impayé de loyer (A.F.I.L)

-          Seuil d'intervention pour une dette inférieure à 6 000 euros : reprise du paiement régulier des mensualités d'emprunt ou des charges de copropriétés depuis au moins 4 mois ou avoir démontré pendant la même période un effort significatif de paiement.

-          Au-delà de 6 000 euros : reprise du paiement ou effort significatif sur une période de 8 mois minimum.

DISPOSITIF FSL : SYNTHESE

Règlement d’attribution des aides du FSL du 1er mars 2006	Nouveau règlement intérieur du FSL- 2009
Dispositif ARG (aide au relogement garanti ) Aide favorisant l’accès au logement par l’attribution de : -                      la garantie de paiement des loyers et charges au bailleur, -                      le financement du dépôt de garantie, -                      le premier loyer, -                      le premier mois d’APL, -                      l’assurance, -                      l’ouverture des compteurs, -                     les frais d’agence.	Dispositif ARG : Renforcement du dispositif existant par : -                          l’aide au déménagement, plafonnée à 200 € -                         l’aide à l’installation plafonnée à 500 €
Dispositif  A.F.I.L. (aides aux familles en impayés de loyer) Règlement des dettes locatives permettant le maintien dans le logement. Cadre d’intervention pour les dettes inférieures ou égales à  3 811 € : -                      reprise sur 4 mois du paiement du loyer quittancé ou effort significatif. Dettes supérieurs à 3 811 € : -                      reprise sur 12 mois du paiement du loyer quittancé ou effort significatif.	Dispositif  A.F.I.L Relèvement du cadre d’intervention à   6 000 € : -                      reprise sur 4 mois du paiement du loyer quittancé ou effort significatif. Dettes supérieures à 6 000 € : -                      reprise sur 8 mois du paiement du loyer quittancé ou effort significatif. Aide au quittancement destiné à favoriser l’accès au logement adapté des locataires ayant bénéficié d’une AFIL  et ne pouvant pas se maintenir dans le logement.
Aide aux propriétaires occupants une copropriété dégradée Règlement des dettes d’emprunt et de charges de copropriété. Cadre d’intervention pour les dettes inférieures à 7 600 € reprise sur 2 trimestres du paiement des échéances.	Aide aux propriétaires occupants une copropriété dégradée Application du même cadre d’intervention du dispositif AFIL (plafonds d’intervention 7 600 €)
Dispositif ENERGIE Règlement des impayés de facture d’énergie : montant plafonné annuellement à 500 €.	Dispositif ENERGIE Indexation annuelle du plafonds d’intervention sur la moyenne des hausses des tarifs gaz et électricité
	Dispositif EAU Règlement des impayés de facture d’eau : -                     montant plafonné annuellement à 300 €
	Accompagnement social lié au logement : Nouvelles formes d’intervention sociale : -           Bilans diagnostics, -           Mesures d’accompagnement social avant relogement, -          Atelier de recherche de logement.

Budget du FSL :

	2007	2008
Budget global	5 426 652 €	5 767 769 €
Participation du Conseil général (dont compensation Etat)	3 300 000 €	3 568 987 €
Dépenses : -               ARG -               AFIL -               Energie -               Accompagnement social	504 385 €  974 355 € 1 115 051 € 1 431 874 €	Au 30 novembre 2008  498 056 € 1 157 374 € 1 228 299 € 1 515 412 €

L’assemblée départementale du 19 décembre 2008 a inscrit un montant de 3 568 987 € pour sa participation 2009 au FSL.

Eléments des bilans d’activité (nombre de ménages aidés)

	2006	2007	2008
ARG	1 116	1 105	1 145
AFIL	637	652	803
Energie	4 658	4 195	4 638
Accompagnement social	730	977	1057