Assedic.fr/Unijuridis
Pôle Actualités
Les conditions de suivi de la recherche d’emploi sont modifiées par la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 et le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008.
Inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et définition du Projet Personnalisé d’Accès à l’Emploi (PPAE)
La liste des documents permettant au demandeur d’emploi de justifier de son identité lors de son inscription est fixée par arrêté ministériel.
Le PPAE est défini lors de l’inscription du demandeur d’emploi ou au plus tard dans les quinze jours suivant son inscription.
Dans les cas où le PPAE n’est pas élaboré avec la nouvelle institution (Pôle Emploi), les conventions conclues entre celle-ci et les organismes publics ou privés de placement et d’insertion participant au service public de l’emploi doivent préciser les règles d’élaboration et d’actualisation du PPAE, les modalités de mise en oeuvre du suivi de la recherche d’emploi et les modalités d’échange d’information, d’évaluation et de suivi des résultats.
Le PPAE précise en fonction de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de son expérience professionnelle, de sa situation personnelle et familiale, de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée pour la recherche d’emploi ainsi que le niveau de salaire attendu.
Engagement réciproque
Le demandeur d’emploi et le service public de l’emploi, ou en liaison avec lui, tout organisme ayant signé une convention avec Pôle Emploi, s’engagent réciproquement dans l’élaboration du PPAE. Il est actualisé au moins tous les trois mois et à l’issue de l’élaboration ou de l’actualisation, il est notifié au demandeur d’emploi par Pôle Emploi ou l’organisme participant au service public de l’emploi.
Le service public s’engage à mettre en oeuvre toutes les actions jugées nécessaires facilitant le retour à l’emploi et propose des offres raisonnables d’emploi.
Le demandeur d’emploi est tenu de participer à la définition et à l’actualisation de son PPAE et d’accepter les offres raisonnables d’emploi proposées. En cas de refus répétés, il sera sanctionné.
Offre raisonnable d’emploi
L’offre raisonnable d’emploi repose sur 3 éléments susceptibles d’évoluer dans le temps par l'actualisation du PPAE qui permet ainsi d’accroître les perspectives du demandeur d’emploi de retrouver un travail en cas de persistance du chômage par l’élargissement du champ de la recherche.
Ces éléments sont : nature et caractéristiques des emplois recherchés, zone géographique privilégiée et salaire attendu.
Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable une offre qui est compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et dont le salaire est rémunéré à hauteur de 95% du salaire antérieurement perçu (par salaire antérieurement perçu il faut entendre le salaire de référence servant au calcul de l’allocation de chômage apprécié sur une base horaire). Après six mois d’inscription, le salaire de l’emploi proposé représente 85 % du salaire antérieur. Après un an d’inscription, le salaire est au moins égal au montant de l’allocation perçue et ne peut être inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la
profession, et ne peut contrevenir aux règles législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Si, dans le PPAE, le souhait du demandeur d’emploi est d’exercer un emploi à temps complet, il n’a pas l’obligation d’accepter un travail à temps partiel.
Du point de vue géographique, après six mois d’inscription, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi dont le temps de trajet en transport en commun entre le domicile du demandeur d’emploi et le lieu de travail n’excède pas une heure ou dont la distance à parcourir n’excède pas 30 kilomètres.
Radiation de la liste des demandeurs d’emploi
La loi fixe un nouveau motif de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et en modifie un autre :
- refus de définir ou d’actualiser le PPAE
- refus à deux reprises d’une offre raisonnable d’emploi
Suppression du revenu de remplacement
Le revenu de remplacement est supprimé pendant deux mois si refus, sans motif légitime, d’une offre raisonnable d’emploi à deux reprises ou si refus de définir et d’actualiser le PPAE.
Il est supprimé de façon définitive en cas de fausses déclarations afin d’être ou de demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, en cas d’absence de déclaration ou de déclaration mensongère du demandeur d’emploi afin de percevoir indûment le revenu de remplacement Le préfet informe le demandeur d’emploi d’une réduction ou d’une suppression du revenu de remplacement. Le demandeur d’emploi a la possibilité, dans un délai de dix jours, de présenter ses observations écrites ou, lorsqu’une suppression est envisagée, d’être entendu par la commission départementale de recours. Celle-ci est composée d’un représentant de l’Etat, de deux membres de l’instance paritaire régionale (IPR) et d’un représentant de Pôle Emploi.
Les mesures prises à titre conservatoire par les organismes de l’assurance chômage sont supprimées.
Modification de la condition d’âge de la dispense de recherche d’emploi :
La dispense de recherche d’emploi pour les personnes âgées de 50 ans ou plus, est supprimée progressivement d’ici 2012.
Ainsi, à partir du 1
er janvier 2009, peuvent être dispensées de recherche d’emploi à leur demande :
- Les personnes qui ne reçoivent ni l’ARE ni l’ASS à condition d’être âgées d’au moins 56 ans et demi en 2009, de 58 ans en 2010, d’au moins 60 ans en 2011.
- Les bénéficiaires de l’ARE à condition d’être âgés d’au moins 58 ans en 2009, de 59 ans en 2010, d’au moins 60 ans en 2011.
- Les bénéficiaires de l’ASS à condition d’être âgés d’au moins 56 ans et demi en 2009, de 58 ans en 2010, d’au moins 60 ans en 2011.
Entrée en vigueur
Les dispositions concernant l’élaboration du PPAE et l’offre raisonnable d’emploi entrent en application à compter du 15 octobre 2008. C’est l’ANPE qui est chargée d’appliquer ces mesures dans l’attente de la création de la nouvelle institution (Pôle Emploi).
Les dispositions relatives au suivi de la recherche d’emploi qui concernent la nouvelle institution entrent en application à la création de celle-ci, c’est à dire lors de la première réunion de son conseil d’administration
