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17 février 2010 3 17 /02 /février /2010 00:00
 
 Rappel des règles générales


Depuis le 15 août 2008, les consommateurs de gaz naturel dont les ressources n’excèdent pas 620,58 € par mois - 7 447 € par an - (soit le seuil de la couverture maladie universelle complémentaire, CMU-C) bénéficient d’un "tarif spécial de solidarité" (TSS).

Ce dispositif s’applique aussi bien aux consommateurs qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel qu’à ceux qui détiennent un contrat collectif.

 

Les consommateurs qui ont un contrat individuel de fourniture de gaz naturel bénéficient également :

• de la gratuité de la mise en service et de l’enregistrement de leur contrat,

• d’un abattement de 80 % sur la facturation d’un déplacement dans le cadre d’une interruption de fourniture résultant d’un défaut de règlement.

 

La nature de la réduction consiste en :

• une déduction forfaitaire imputée sur la facture, pour les personnes qui détiennent un contrat individuel de fourniture de gaz naturel,

• un versement forfaitaire sous forme de chèque, pour les personnes qui détiennent un contrat collectif de fourniture de gaz naturel.

 

Le montant de la réduction peut aller jusqu’à :

• 118 € dans le cadre d’un contrat individuel de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes,

• ou 90 € dans le cadre d’un contrat collectif de fourniture de gaz naturel, pour une famille de 4 personnes. Ce montant maximum peut être réduit de moitié lorsque la chaufferie collective de l’immeuble est alimentée par plusieurs sources d’énergie. Le bénéfice de cette réduction est ouvert quel que soit le fournisseur de gaz naturel choisi par le consommateur.

 

Modalités pratiques

Les organismes d’assurance maladie communiquent aux fournisseurs de gaz naturel, au plus tous les trimestres :

• les noms, prénoms et adresses des consommateurs qui sont susceptibles de bénéficier du tarif spécial de solidarité,

• le nombre de personnes que compte le foyer.

A partir de ces informations, les fournisseurs de gaz naturel informent leurs consommateurs de l’existence et de la possibilité de bénéficier d’un tarif spécial de solidarité en leur adressant une attestation à remplir et à leur renvoyer.

 

Chauffage collectif

Les personnes résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité.

La personne souhaitant bénéficier du tarif spécial de solidarité renvoie l’attestation qui lui a été adressée par le fournisseur de gaz, complétée par les informations suivantes :

  • les références du contrat de fourniture de gaz naturel associées à la chaufferie collective concernée ;
  • le nom et les coordonnées du fournisseur de gaz naturel ;
  • le cas échéant, l’indication de l’existence d’autres sources d’énergie que le gaz naturel pour alimenter la chaufferie collective.

Après réception de l’attestation complétée, le fournisseur de gaz naturel ou l’organisme agissant pour son compte adresse au demandeur du tarif spécial de solidarité un versement forfaitaire.

Dans le cas où la chaufferie collective de l’immeuble est alimentée par plusieurs sources d’énergie, le versement forfaitaire est réduit de moitié. Pour ces foyers, les fournisseurs de gaz naturel verseront directement le forfait « tarif social du gaz » sous forme de chèque ou moyen de paiement équivalent.

En tout état de cause, il ne peut être effectué qu’un seul versement par foyer et par an. Attention ! Les immeubles d’habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés.

 

Difficultés

Les bénéficiaires potentiels du tarif social du gaz résidant en immeuble chauffé collectivement au gaz naturel (environ 300.000 foyers estimés) sont dans une situation particulière car ils n’ont pas de lien contractuel direct avec le fournisseur de la chaufferie de l’immeuble et n’en reçoivent donc pas de facture individuelle.
Le gaz naturel est payé au travers des charges de l’immeuble.

L’attestation envoyée à chaque ayant droit à partir des fichiers « CMU » doit être complétée de plusieurs informations qui ne sont pas en possession du locataire :

  1. nom du fournisseur 
  2. référence client 
  3. point de comptage et d’estimation
  4. éventuelles autres sources d’énergie Ces informations ne peuvent lui être  communiquées que par son organisme HLM.
    Ce dernier est donc tenu à une obligation d’information (sur différents supports) de l’ensemble des locataires de logements situés dans des immeubles chauffés collectivement au gaz naturel.
  5. Il doit procéder à l’information de ses locataires par : 
     - le décompte individuel des charges 
     - la quittance de loyer
  6.  tout autre moyen : le bail, un affichage dans les parties communes, un courrier individuel...

Nos demandes :

Vérifiez que tous les locataires de logements d’immeubles chauffés collectivement au gaz naturel ont bien été informés par leurs bailleurs sociaux.

  • Cette information devait comporter les éléments suivant : 
      nom du fournisseur
  • référence client 
  •   point de comptage et d’estimation 
  •   éventuelles autres sources d’énergie

Les informations permettant de remplir l’attestation adressée aux bénéficiaires potentiels du tarif social du gaz pouvaient être communiquées par plusieurs moyens :


1. Un affichage dans les parties communes des immeubles ;

2. Une mention sur la quittance de loyer ou le relevé des charges ;

3. Les responsables d’immeubles (gardien) ;

4. Un courrier individuel à chaque locataire.

 

Pour en savoir plus :

Numéro vert 0800 333 124 (appel gratuit), accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

Energie-info pour les particuliers : www.energie-info.fr

Commission de régulation de l’énergie (CRE) : www.cre.fr

Textes de référence :

Décret n°2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité

-  Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de gaz naturel

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Published by AC ! - C.Q.F.D. - dans Logement
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