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15 octobre 2009 4 15 /10 /octobre /2009 00:00
Un rappel d'AC! : voici les clauses que l’ANPE doit absolument respecter en cas de radiation, sous peine de nullité de la procédure.

1 - Accompagnement


Art. R 311-3-9 du Code du travail : "La décision de radiation intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites".

Comme dans une procédure de licenciement, le DALE (directeur de l’Agence locale) doit indiquer par écrit les motifs de la décision de radiation qu’il envisage de prendre. Ce courrier doit indiquer la date limite (pas moins de 15 jours) jusqu’à laquelle le chômeur peut répondre. En outre, si «l’entretien préalable» avant radiation n’est pas obligatoire, le DALE ne peut refuser au futur sanctionné de l’entendre.

Celui/celle-ci peut se faire accompagner par la personne de son choix et doit être informé de ce droit : Loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, article 24 : Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. L'autorité administrative n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Voir aussi la Loi 98-657 du 29/07/98 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (art. L 353-3 du Code du travail).

Le chômeur doit être informé au moment de son inscription de ce droit d’accompagnement qui, par ailleurs, doit être affiché dans les locaux de l’ALE avec la liste et des coordonnées des syndicats et des associations de défense des droits des chômeurs.

Les contrôles ayant pour objectif d’imposer une contrainte - un boulot la plupart du temps merdique, un atelier souvent inutile, un stage non payé… - ou de radier, AC! recommande vivement aux chômeurs de se rendre accompagnéEs à ces «invitations».

2 – Radiation

A - Art. R 311-3-9 du Code du travail : «Les décisions de radiation sont motivées et notifiées aux intéressés. Elles indiquent la durée de la radiation appliquée".
La décision doit indiquer les voies de recours.

BON À SAVOIR : Pour justifier une radiation, l’ANPE invoque souvent une «absence à convocation» qu'elle n'a jamais envoyée. Or elle doit justifier la réalité de l'expédition de cette convocation. Les radiations sont systématiquement annulées par le Tribunal administratif si l'ANPE est incapable de prouver l'envoi.

B - La décision de radiation doit être signée par le DDA (directeur départemental de l’ANPE). A défaut, elle peut être signée par le DALE à condition qu’il ait reçu une délégation de signature.

Si le signataire de votre radiation refuse de vous montrer cette délégation de signature, vous pouvez en vérifier l’existence sur le «recueil des actes administratifs des services de l'État», autrement dit "Bulletin d'informations administratives (BIA)" à la préfecture.

C - La radiation doit être signifiée par lettre RAR (Art. R 311-3-3-5 du Code du travail).


=> Soyez aussi teigneux qu’eux : tout manquement à ces règles entraîne la nullité de la radiation.
=> N’allez jamais seulE faire valoir vos droits. Contactez le collectif AC! le plus proche de votre domicile. A défaut, invitez vos amiEs, vos familiers à vous accompagner. Un jour, ils/elles auront aussi besoin de vous.
=> En dernier recours, n’hésitez pas à saisir le Tribunal administratif.

AC! - Agir ensemble contre le Chômage
23 rue Mathis 75019 Paris

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Published by AC ! - dans Emploi
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