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28 novembre 2012 3 28 /11 /novembre /2012 23:17
Quatre communiqués associatifs sur la circulaire Valls : RESF, Cimade, LDH, Fasti

La gauche est au pouvoir, mais c’est toujours la droite qui gouverne


Communiqué RESF 28/11/2012

Circulaire Valls :
Une régularisation au rabais qui ne règle rien !

 

Après de longs mois d’attente et quelques échanges inaboutis avec syndicats et associations, la circulaire Valls sort au moment où l’opposition de droite est provisoirement inaudible.

Point n’était besoin de ce luxe de précaution : les critères proposés pour permettre la délivrance de titres de séjour aux étrangers privés du droit au séjour par les lois de l’ère Sarkozy ne seront ni plus généreux, ni plus respectueux des droits. Il s’agit d’une régularisation de Gribouille. Elle conforte l’image d’un gouvernement qui sur tous les terrains, du vote des étrangers aux élections locales à la politique de l’immigration en passant par les contrôles au faciès, se refuse à la confrontation idéologique avec la droite et l’extrême droite. Mais refuser le combat, c’est le plus souvent laisser le champ libre à l’adversaire…

La circulaire comporte certes quelques avancées et mettra un certain nombre de familles, de salariés et de jeunes, présents depuis longtemps sur le territoire français à l’abri des menaces d’expulsion. Mais c’était déjà, le plus souvent, les pratiques préfectorales. Pour les autres, rien n’est réglé !

Pour les parents, l’exigence de 5 années de présence, de trois ans de scolarisation pour les enfants exclut un trop grand nombre d’entre eux, les maintenant un peu plus longtemps dans les situations de détresse morale et matérielle qui sont les leurs et celle de leurs enfants. Au mépris des droits de l’enfant. Et ce n’est pas dans les critères « salariés » que ses parents, ou les célibataires, pourront trouver une issue : la plupart travaillent de façon non déclarée, un peu plus exploités et précarisés encore, et rien n’est prévu pour eux.

Enfin pour les jeunes devenus majeurs, la circulaire passe aussi à côté du but : en cumulant les exigences (années de résidence et de cursus scolaire et/ou présence de parents en situation régulière pour permettre la délivrance d’un titre pérenne), elle avance l’accès de droit au séjour aux jeunes arrivés avant seize ans au lieu de treize actuellement. Ce n’est pas indifférent, mais tous ceux qui connaissent la réalité du terrain savent qu’un tel verrou laissera de côté un bon nombre des jeunes que nous défendons.

Tous les autres se verront délivrer au mieux un titre « étudiant », dont chacun sait qu’il ne règle rien à terme, ou seront menacés comme devant d’une expulsion brutale !

• Que deviendront les jeunes qui sont venus rejoindre un frère, une sœur, un oncle ou une tante et dont les parents sont encore dans le pays d’origine ?
• Que deviendront les jeunes qui ont terminé leurs études, ou dont le parcours scolaire a dû s’interrompre faute de titre de séjour, et qui ne peuvent donc trouver un emploi ?
• Que deviendront les jeunes qui ont accepté, de guerre lasse, un titre "étudiant" qui ne reflétait en rien la réalité de leur vie dans notre pays ?
• Que deviendront les mineurs isolés devenus majeurs, dont beaucoup n’étaient pas pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance, et qui sont renvoyés à des dispositions de la législation qui ne règlent rien ?

Quant par ailleurs, le Ministre de l’Intérieur affecte d’abandonner la politique du chiffre, mais ne cesse de s’y référer pour revendiquer un nombre d’expulsions en augmentation et une stabilité des régularisations, quand il se dote, avec la retenue de 16 heures, d’un instrument dérogatoire du droit commun à l’encontre des étrangers sans papiers, on est amené à un triste constat : en matière d’immigration, la gauche est au pouvoir, mais c’est toujours peu ou prou la droite qui gouverne.

Pour RESF en tout cas, et pour tous ceux qui le soutiennent, parmi lesquels de très nombreux élus socialistes, l’heure reste aux mobilisations de terrain pour imposer aux préfectures l’appréciation la plus favorable des situations et surtout pour faire passer l’idée qu’une autre politique est possible et nécessaire, plus généreuse et plus respectueuse des droits fondamentaux.

 


La Cimade - Communiqué de presse - 28 novembre 2012

Mettre fin à l’arbitraire, aller plus loin qu’une circulaire

 

« Je veux porter une politique migratoire fondée sur des règles claires, stables et justes » déclarait le candidat Hollande dans une lettre adressée à La Cimade au printemps 2012. La présentation de la circulaire sur la régularisation des personnes en situation irrégulière, tant attendue, semble pourtant bien éloignée de cet engagement.

D’abord, la proposition tardive et sans cesse reportée de cette circulaire a été devancée par des propos fermes du ministre de l’Intérieur s’engageant à ne pas dépasser les 30 000 régularisations. Or, poser une limite au nombre de régularisations est en flagrante contradiction avec une application juste et équitable de la circulaire et La Cimade s’inquiète vivement de l’introduction de quotas.

Et le texte proposé ce 28 novembre au Conseil des ministres n’est en rien rassurant. Il s’agit d’une simple circulaire donnant des consignes aux préfectures pour appliquer la loi existante. Or c’est la loi même qu’il faut refonder !

Une circulaire ne peut suffire, surtout qu’elle n’est pas opposable devant une juridiction. Un étranger ou une étrangère à qui on refuserait d’appliquer un des critères de la circulaire devra accepter la décision du préfet sans pouvoir contester l’application du texte devant un juge. Ce qui laisse craindre un traitement hétérogène des dossiers selon les guichets, sans aucun contrôle possible.

Dans un article du Monde du 27 juin 2012, Manuel Valls s’engageait pourtant à mettre fin à l’arbitraire des préfectures. Il déclarait également « j’ai été révolté par le sort réservé à ces étrangers qui se retrouvent dans les files d’attente devant les préfectures pour renouveler leurs papiers pendant des heures, la nuit, ou dans le froid. Ça n’est pas ça la France. » Las, quelques mois après ces propos, rien n’a changé aux portes des préfectures. Au quotidien les militants de La Cimade constatent le même traitement indigne fait aux personnes étrangères qui, peut-on le craindre, va empirer suite à la publication de la circulaire.

Autre point noir : l’exclusion une fois encore du département de Mayotte du champ de cette circulaire. Or, dans ce lointain département où plus d’un tiers des habitants est en situation irrégulière, il est urgent de sécuriser la situation administrative de celles et ceux qui ont construit leur vie sur ce bout de France.

Enfin, La Cimade dénonce la mise à l’écart des travailleurs et travailleuses employés au noir, qui ne peuvent pas montrer de bulletins de salaire, preuve exigée par la circulaire pour justifier d’une activité professionnelle.

Le gouvernement doit, dès maintenant, marquer une véritable rupture avec la politique antérieure. Au lieu de multiplier des circulaires frileuses, laissant trop de place à l’arbitraire des préfectures, il faut réformer en profondeur la loi.


 

Communiqué LDH

Paris, le 28 novembre 2012

 

Circulaire « régularisations » : tout ça pour ça !

Le ministre de l’Intérieur vient de présenter, au Conseil des ministres, le projet de circulaire dite de « régularisation ». La Ligue des droits de l’Homme condamne à la fois la méthode employée et le contenu des critères retenus envers l’ensemble des catégories d’étrangers qui auraient pu en être bénéficiaires.

La méthode choisie renvoie malheureusement les associations et les syndicats à une place de dupes. Alors qu’un temps long avait été donné avant la publication de ce texte, parce qu’il semblait nécessaire à la discussion et à la confrontation tant avec les organisations associatives que syndicales, il n’a guère été tenu compte des propositions alternatives qu’elles opposaient à celles défendues dès le départ par le ministère.

Sur le fond, la logique des critères pour obtenir un titre de séjour est particulièrement restrictive. En fixant des chiffres très élevés de présence constatée, la circulaire apporte certes des améliorations par rapport à la situation précédente et ouvre la possibilité d’un nombre notable d’issues positives, mais pas dans les catégories les plus difficiles. Que ce soit pour les enfants et les jeunes majeurs en cours d’études, pour leurs familles, que ce soit pour les salarié(e)s, les durées demandées sont incompatibles avec la réalité des demandes déposées ou exprimées. De plus, les autres conditions demandées ajoutent une très rigoureuse limitation des situations éligibles à la régularisation, telle l’exigence de bulletins de salaire sur toute la durée de référence.

Le ministère dit avoir voulu fixer des critères stables et pérennes applicables par toutes les préfectures. On ne peut qu’apprécier cette orientation. Mais compte tenu des critères retenus, rien ne garantit que l’arbitraire des préfectures ne puisse perdurer, sachant que l’éloignement du territoire demeure la règle. Il est de la responsabilité du ministère de l’Intérieur de s’assurer que les dérives de ces dernières années cessent.

Pourtant, l’attente d’une politique différente de celle du gouvernement précédent était forte. Cette circulaire avait suscité un grand espoir, notamment pour les familles, les jeunes et les travailleurs sans papiers. Cet espoir est largement déçu.

Alors qu’elle a été reçue à plusieurs reprises au ministère de l’Intérieur, soit en son nom propre, soit au sein des collectifs qui luttent pour les droits des étrangers, la LDH entend réaffirmer la nécessité d’un débat sur l’immigration, et d’une réforme législative du droit au séjour, du droit d’asile et du contentieux de l’éloignement respectueuse des droits fondamentaux.


Communiqué FASTI 28 novembre 2012

La droite décomplexée en rêvait, Valls l’a exaucée

 

Et voilà. M. Valls, ministre de l’Intérieur y est allé d’une nouvelle circulaire précisant les critères de régularisation des des sans-papiers. _ Le ministre de l’Intérieur déclarait ce matin à l’AFP que les critères retenus étaient : « exigeants mais justes ». Alors que toutes les personnes attachées à l’égalité des droits attendaient une rupture d’avec le sarkozysme qui puisait dans le corpus idéologique de l’extrême droite certaines de ses idées, M. Valls, privilégie la continuité et fait sienne une politique de droite pour maintenir des milliers d’hommes, de femmes et d’enfants dans la précarité, la clandestinité. Et pourtant ces gens participent pleinement à la vie sociale, politique et économique de notre pays. Cette circulaire dite de « régularisation », qui créée de nouvelles « catégories régularisables » est dans la droite ligne du projet de loi sur la retenue pour vérification des titres de séjours. Cela contribue, une fois encore, à faire peser sur les femmes et les hommes migrant-e-s un soupçon d’illégalité et va permettre de légitimer la poursuite du « contrôle au faciès ».

Nous, militant-e-s du Mouvement des ASTI, n’acceptons pas cette nouvelle circulaire au rabais qui entretient une inégalité entre les personnes vivant sur un même territoire.
Nous, militant-e-s du Mouvement des ASTI continueront de nous battre pour une société libre et ouverte, tolérante et respectueuse des droits humains.
Nous continuerons à refuser le traitement utilitariste des régularisations et nous nous battrons pour la liberté de circulation et d’installation de toutes et tous, la fermeture de toutes les prisons pour étranger-e-s et la régularisation sans condition de toutes les personnes sans-papiers.

Le Bureau Fédéral de la FASTI
Pour le Mouvement des ASTI

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