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15 mai 2006 1 15 /05 /mai /2006 00:00

 *** L'article L 352-3 du code du travail indique que les allocations de l'assurance chômage "sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires" En conséquence, les Assedic doivent appliquer le barême comme indiqué par l'art. L 145-2. Voir la directive Unedic du 13 janvier 2006 "Saisies et cession des prestations versées par les institutions - nouveaux barêmes" sur le site de l'Unedic.

C'est plus interressant que le minimum à vivre (montant du RMI individuel) définit par le R 145-3 du CT.

*** Le recours devant la Commission paritaire de l'Assedic est prévu par l'Art. 34 du règlement annexé à la convention assurance chômage 2006, et détaillé par l'article 42 du règlement interieur des Assedic (entretien préalable...).

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Published by AC ! 54 - dans Emploi
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ENSEMBLE CONTRE LES EXCLUSIONS

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