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24 juin 2005 5 24 /06 /juin /2005 00:00

Blanc Daniel

Membre de la Commission Consultative des services publics locaux

157 Avenue de la Division Leclerc

95200 SARCELLES

                                                

                                                                                              Monsieur François Pupponi

                                                                                              Maire de Sarcelles

                                                                                              Place de Navarre

                                                                                              95200 SARCELLES

 

Sarcelles le 24 Juin 2005

 

Lettre recommandée avec AR

 

Monsieur le Maire;

 

En qualité de représentant d’association locale au sein de la commission consultative des services publics locaux instituée par la Loi nº 2002-276 du 27 février 2002 je me dois d’intervenir suite à la commission du 22 juin 2005. Vous risquez de commettre un acte illégal et injuste.

 

La gestion du réseau de chauffage urbain est entachée de nombreuses irrégularités depuis sa création. Au lieu de vous attaquer à mettre un terme à ces irrégularités vous développez une stratégie qui vise à privatiser le réseau de chauffage urbain au profit de la multinationale DALKIA au détriment des usagers et des sarcellois.

 

Lors de la tenue de cette commission, qui n’a pas pu voter faute de quorum, nous avons abordé la question de la délégation de service public concernant le chauffage urbain. Je tiens à attirer votre attention sur les conséquences des décisions que vous comptez prendre contre les avis exprimés majoritairement notamment par les membres représentants des associations, des usagers et même une représentante du Conseil Municipal à la commission.  

Le constat d’une gestion catastrophique depuis de nombreuses années qui a entraîné des malversations, une sur-facturisation du prix du chauffage, un très mauvais entretien du réseau, une mauvaise répartition du coût du chauffage, des irrégularités, ….. devrait vous conduire à défendre les intérêts des habitants. Or nous regrettons de constater que les préconisations que vous avez présentées vont dans le sens des intérêts de la Caisse des Dépôts et de la Société Dalkia au lieu de celui des habitants, ce qui s’apparente à une prise illégal d’intérêt.

 

Vous vous appuyez essentiellement sur la convention de prêt d’usage de 1987, que vous reconnaissez vous même contestable juridiquement, pour atteindre votre objectif de privatisation. En effet cette convention n’est pas légale puisqu’elle n’a pas été établie avec l’ensemble des propriétaires du réseau. Depuis plus de 10 ans que vous avez la responsabilité de la SEM vous n’avez toujours pas entamé les procédures pour dénoncer cette convention contestable sur la forme mais également le fond puisque celle ci dédouane les propriétaires d’assumer leurs charges de propriétaire notamment en matière de charges non récupérables sur les locataires ( voir le jugement de la cour de cassation III : 9.3.95). Pire  vous préconisez que la SEM chaleur achète et remette en état le réseau, qu’elle le gère en direct pendant 3 ans avec pour objectif de le céder à la Société Dalkia au bout de ces 3 ans. Cela aurait pour conséquence de faire payer aux sarcellois en lieu et place des propriétaires des installations de chauffage urbain les travaux d’investissement estimés à 10 millions d’€ pour rénover et mettre aux normes les installations. Travaux qui auraient dû être réalisés pour partie par la société IDEX contre laquelle un recours a été engagé.

 

L’achat du réseau par la SEM Chaleur

-         empêcherait également toute renégociation avec la Caisse des Dépôts au terme de la convention de prêt d’usage au cas où le recours juridique n’aboutirait pas, pour rétablir une situation plus juste et imposer à la Caisse des Dépôts d’assumer sa responsabilité de propriétaire.

-         ferait supporter définitivement sur les sarcellois les charges d’investissements et de gros entretien alors que celles ci devraient être supportées par les propriétaires actuel (notamment la Caisse des Dépôts).

 

Vous préconisez également, sans avoir fait appel à la concurrence comme vous nous l’avez précisé lors de la commission, de signer un contrat d’assistance à maître d’œuvre de prés de 100 000 € avec la Société DALKIA. Alors que Dalkia deviendrait actionnaire de la SEM Chaleur elle serait également chargée de l’entretien des installations. Non seulement il n’y a pas eu appel à la concurrence mais il y aurait un conflit d’intérêt. Cela constitue de nouvelles irrégularités susceptibles d’être attaquées juridiquement.

 

Votre rôle consiste à défendre les intérêts des sarcellois et non alimenter les profits des multinationales et de la Caisse des Dépôts. Cela fait 3 ans que vous essayez de nous imposer cette solution contraire aux intérêts des usagers et qui va dans le sens des intérêts de Dalkia et de la Caisse des Dépôts. Vous refusez d’écouter les représentants des associations, des locataires et des copropiétaires qui s’opposent à vos préconisations. Les copropriétaires ont même décidé d’intenter une action en justice.

 

Cela fait des années que nous réclamons qu’un diagnostic indépendant soit établi sur la gestion et l’état du réseau de chauffage. A ce jour il n’est toujours pas effectué. Vous faites semblant de consulter la commission consultative des services publics locaux puisque la loi vous l’impose, alors que vous tenez aucun compte de son avis. Vous la convoquez seulement 7 jours avant la fin du contrat d’exploitation du réseau pour nous mettre devant le méfait accompli. Vous avez établi des projets de délibérations concernant la SEM chaleur avant que la commission se réunisse et émette un avis. Cela constitue un déni de démocratie et de transparence.

 

La défense des intérêts des usagers, la préservation de la mission de service public de gestion du réseau de chauffage urbain me semble un enjeu fondamental pour notre ville et ses habitants. Les sarcellois sont déjà victimes de suffisamment d’injustices pour que vous en ajoutiez.

Pour cela je vous demande

-         d’engager toutes les procédures nécessaires pour mettre un terme aux nombreuses irrégularités et faire payer les auteurs pour le préjudice subi par les sarcellois (Contrat avec IDEX, convention de prêt d’usage,….).

-         d’agir pour obtenir le remboursement aux usagers de toutes les sommes détournées et les sommes imputées injustement aux abonnés ou aux locataires (voir en pièce jointe la liste établie par l’Union des Conseils Syndicaux de Copropriété de Sarcelles) et les charges non imputables aux locataires

-         d’agir auprès de la Caisse des Dépôts pour qu’elle assume pleinement toutes ses responsabilités de propriétaire en finançant les travaux nécessaires pour entretenir , rénover et mettre aux normes le réseau.

-         de lancer un appel d’offre pour passer un contrat d’exploitation du réseau R1 et R2

-         de respecter le règlement intérieur de la commission et de la faire fonctionner en toute transparence d’une part en fournissant l’ensemble des documents permettant aux participants d’émettre un avis en toute connaissance de cause et d’autre part en prenant les dispositions nécessaires afin que les documents arrivent suffisamment à l’avance pour que nous puissions les étudier.

 

Je vous informe que je transmets la copie de ce courrier à Monsieur le Préfet pour qu’il exerce son rôle de contrôle de la légalité sur cette affaire.

 

Soyez assuré Monsieur le Maire de mon attachement à la défense des intérêts des sarcellois et du Service Public et que je continuerai d’agir dans ce sens avec les citoyens et leurs associations.

 

J’espère que l’intérêt général l’emportera sur les intérêts de multinationales et que allez réorienter votre action dans ce sens.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes salutations citoyennes.

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Published by C.Q.F.D. - dans Logement
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