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11 avril 2009 6 11 /04 /avril /2009 23:15

Si vous rencontrez un problème lié à votre logement, n’attendez pas, n'hésitez pas à rencontrer l'assistante sociale la plus proche de chez vous (bailleur, ville, département, employeur.) Elle est là pour vous écouter, rechercher avec vous des solutions, vous orienter, voir les possibilités d’aides. Avec vous elle vous proposera un échéancier… Des solutions peuvent être trouvées avant que cela devienne trop difficile.

 

Répondez aux convocations, il ne sert à rien de faire la sourde oreille car il arrivera le jour où l’addition tombera et il sera plus difficile de trouver des solutions. Vous risquez alors d’être expulsé. Il est toujours préférable de payer son loyer partiellement que de rien payer.

 

Des possibilités d’aide existent.

Le Fonds Solidarité Logement : aides pour les personnes victimes du chômage, de la maladie ou bénéficiaire du RMI. Pour en bénéficier contacter l’assistante sociale.

 

L’expulsion n’est jamais une solution (elle n’efface pas les dettes et en plus vous risquez de vous retrouver à la rue) c’est pour cela que nous demandons au bailleur de ne pas augmenter les loyers abusivement comme il le fait actuellement et de mettre en œuvre des mesures de prévention d’impayés en assurant la présence suffisante d’une conseillère sociale pour aller à la rencontre des locataires rencontrant des difficultés et les aider dans leurs démarches.

 

 

DROIT DES EXPULSABLES, CE QU'IL FAUT SAVOIR


Un propriétaire ou un huissier ne peut manu militari vous mettre physiquement à la porte. Il est nécessaire que le propriétaire engage une action et obtienne une décision exécutoire. Si le propriétaire vous met de force à la porte, sans décision de justice, vous devez porter plainte auprès de la police ou du procureur de la République et demander votre réintégration car il s'agit d'une expulsion illégale.


À l'issue de la décision de justice et du commandement de quitter les lieux, une enquête sociale peut être demandée par le préfet afin de tenir compte de votre situation pour accorder, retarder ou refuser le concours de la force publique.


A compter du commandement de quitter les lieux nous vous conseillons de saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais d'expulsion (entre 3 mois et 3 ans) : directement au greffe du tribunal  de Grande Instance ou par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant votre situation, en faisant des proposition d’apurement de la dette…..


Si vous êtes convoqué au commissariat et si vos papiers sont en règle : il est important de s'y présenter.

Lorsque le concours de la force publique est accordé, l'huissier, en présence obligatoirement du commissaire de police, peut vous expulser du logement. Vos meubles et affaires personnelles peuvent être laissés sur place ou emporté en garde-meuble. Vous disposez alors du mois suivant l'expulsion pour les récupérer.


NE RESTEZ PAS ISOLES. VOUS AVEZ DES DROITS!


Venez lutter pour faire valoir votre droit à un toit décent.

 

Rejoignez les associations qui luttent pour le Droit au logement et la chaîne de solidarité contre les expulsions

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Published by Collectif logement 95 Est - dans Logement
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Accueillir, dialoguer

Une grande salle, du café, du thé : un espace convivial pour les chômeurs, les précaires, les exclus 

 

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Réflexions sur les causes de l’exclusion, Elaboration de propositions pour changer de logique

 

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